Faire un legs à une association en Suisse: guide complet
Faire un legs à une association, c'est inscrire dans votre testament un bénéficiaire autre qu'un héritier naturel. En Suisse, aucun acte notarié n'est obligatoire: un testament olographe, entièrement écrit à la main, daté et signé, est juridiquement valable. Ce guide présente les 5 étapes essentielles pour le réaliser, les conditions d'exonération fiscale et les spécificités du droit successoral vaudois.
L'essentiel à retenir
- Testament olographe: entièrement manuscrit, daté et signé, valable en Suisse sans notaire (art. 505 CC).
- Quotité disponible: au moins 50 % de votre patrimoine librement testable depuis la réforme fédérale du 1er janvier 2023 (art. 471 CC).
- Deux instruments juridiques: legs à titre particulier (art. 484 CC) ou institution d'héritier (art. 483 CC).
- Exonération fiscale totale: un legs à une association reconnue d'utilité publique est exonéré de droits de succession à 100 % dans le canton de Vaud (art. 20 let. d LMSD), quel que soit le montant.
Comment faire un legs à une association: 5 étapes simples
1. Faire le point sur votre patrimoine
Recensez vos actifs (immobilier, placements, liquidités), identifiez vos héritiers légaux et calculez la réserve héréditaire qui leur revient. La part restante, votre quotité disponible (au moins 50 % depuis 2023), est librement testable. Pour ce faire, nous vous conseillons d’utiliser notre calculateur testamentaire.
2. Choisir la forme de votre legs
Préférez-vous opter pour un montant fixe, ou pour une quote-part de succession? Notre est à votre disposition pour vous orienter vers des professionnels spécialisés selon votre situation, sans engagement.
3. Rédiger votre testament
Que vous préfériez un testament olographe (manuscrit, daté, signé) ou un testament notarié, sachez que les deux sont valables. Pour faire un don à une association, indiquez tout simplement le nom de l’organisme en question, ainsi que son adresse complète. Exemple de formule: Pro Senectute Vaud, Rue du Maupas 51, 1004 Lausanne
4. Conserver votre testament en lieu sûr
Remettez-le à un notaire, qui pourra l’inscrire au registre officiel des testaments. Vous pouvez également le transmettre à un avocat, une fiduciaire, votre banque, votre exécuteur testamentaire ou le conserver dans un endroit connu de vos proches.
5. Contacter l’association à laquelle vous souhaitez léguer des fonds (facultatif, mais conseillé)
Si vous optez pour un legs à Pro Senectute Vaud, contactez-nous afin que nous puissions vous accompagner dans votre démarche en toute confidentialité.
Legs à une association reconnue d'utilité publique en Suisse
En Suisse, une association reconnue d'utilité publique est une personne morale dont le but désintéressé sert l'intérêt général (bienfaisance, santé, culture, aide sociale) et qui est exonérée d'impôt sur le bénéfice par les autorités fiscales. Cette reconnaissance est accordée au cas par cas par l'administration fiscale compétente.
Critères cumulatifs reconnus par les autorités suisses
- But désintéressé: les ressources sont intégralement affectées au but déclaré, sans distribution de bénéfices.
- Activité effective: l'association exerce réellement les activités correspondant à son but.
- Siège en Suisse: condition nécessaire pour que les legs soient exonérés de droits de succession.
- Contrôle externe: certification par un organe de révision indépendant ou le label Zewo.
Pourquoi léguer à une association reconnue plutôt qu'à une association ordinaire?
La distinction est fiscalement déterminante. Un legs à une association ordinaire peut effectivement être imposé dans le canton de Vaud, pour les bénéficiaires sans lien de parenté direct. En revanche, un legs à une association reconnue d'utilité publique est totalement exonéré, et ce, peu importe la valeur transmise.
Pour les dons réalisés de votre vivant, les associations d'utilité publique permettent en outre une déduction fiscale jusqu'à 20% du revenu net (art. 33a LIFD), dès CHF 100.-. Les deux démarches, don et legs, sont complémentaires.
Comment vérifier si une association est reconnue d'utilité publique?
- zewo.ch : registre public des associations certifiées Zewo, auditées annuellement.
- Demande d'attestation d'exonération fiscale directement à l'association.
- Vérification que l'association publie ses comptes annuels et un rapport d'activité public.
Droits de succession et legs à une association dans le canton de Vaud
Le canton de Vaud applique la loi sur le droit de mutation et l'impôt sur les successions (LMSD). Son régime présente certaines particularités notables par rapport à la plupart des cantons suisses:
- Vaud est l'un des rares cantons à soumettre encore les successions en ligne directe descendante à l'impôt, avec un seuil d'exonération de CHF 1 000 000.- par souche héréditaire depuis le 1er janvier 2025.
- Le conjoint et le partenaire enregistré sont totalement exonérés.
- Un legs à une association reconnue d'utilité publique, ayant son siège dans le canton, est exonéré à 100 % quel que soit le montant.
À noter: Avec la hausse des valeurs immobilières sur l'Arc lémanique et le Gros-de-Vaud, de nombreuses familles se retrouvent confrontées à des droits de succession élevés pour les héritiers en dehors de la ligne directe. Un legs à une association permet d'optimiser la transmission tout en servant une cause locale.
Combien puis-je léguer librement à une association?
Découvrez la part de votre patrimoine dont vous pouvez librement disposer par testament, sans léser vos héritiers.
Pour votre situation personnelle:
- Consultez le Service cantonal des impôts du canton de Vaud ou faites appel à un notaire. La Chambre des notaires suisses vous mettra en relation avec un spécialiste à Lausanne ou dans votre région.
- Notre équipe se tient à votre disposition pour vous orienter vers des professionnels en planification financière: .
Questions fréquentes sur les legs à une association
Non. Un testament entièrement écrit à la main, daté et signé est juridiquement valable sans notaire. Un notaire peut toutefois accompagner la démarche pour plus de sécurité juridique.
Oui, à tout moment. Un legs est révocable pendant toute la vie du testateur, sans justification.
Un legs prend effet au décès du testateur: il n'ouvre aucun avantage fiscal de votre vivant. Une donation est réalisée du vivant du donateur et ouvre droit à une déduction fiscale immédiate jusqu'à 20% du revenu net. Les deux sont complémentaires.
Oui. En Suisse, un testament entièrement écrit à la main, daté et signé est juridiquement valable sans notaire. Un notaire peut toutefois vous accompagner pour plus de sécurité juridique.
Non. Seules les associations ayant la capacité juridique de recevoir des libéralités peuvent être légataires. Les associations reconnues d'utilité publique disposent de cette capacité pleine et entière. Pour les associations ordinaires, vérifiez les statuts et consultez un notaire.
La transmission de biens immobiliers à l'étranger est soumise au droit du pays où ils sont situés. Pour toute situation transfrontalière, consultez un notaire vaudois ou un juriste spécialisé en droit international privé.
Pour aller plus loin
Vous souhaitez léguer à une association vaudoise reconnue d'utilité publique?
Pro Senectute Vaud est reconnue d'utilité publique et certifiée ZEWO depuis 2004. Elle accompagne les seniors vaudois depuis plus de cent ans, gratuitement et dans toutes les régions du canton.
→ Faire un legs à Pro Senectute Vaud
