Directives anticipées dans le canton de Vaud
Préparer l'avenir, c'est prendre soin de soi et des personnes que l'on aime. Consigner vos volontés par écrit vous apporte une vraie tranquillité d'esprit et sécurise votre entourage. C'est le meilleur moyen de leur éviter des doutes et des décisions difficiles le moment venu.
Le Docupass, formulaire officiel de Pro Senectute pour les directives anticipées, est justement fait pour ça. C'est un dossier simple à remplir et reconnu dans toute la Suisse, qui rassemble en un seul endroit toutes vos dispositions personnelles, incluant aussi, votre mandat pour cause d'inaptitude, vos dispositions de fin de vie et vos dernières volontés.
En un seul document, il regroupe tout ce qu'il faut pour que vos choix soient respectés, à votre rythme, sans rien laisser au hasard. Si vous souhaitez également soutenir Pro Senectute Vaud par un legs ou un don, le Docupass vous permet de le spécifier.
"Depuis que j'ai rempli le Docupass, je me sens plus serein car je sais que mes volontés seront respectées. L'assistante sociale de Pro Senectute Vaud m'a aidé à remplir les différents formulaires et nous en avons parlé en famille."
Les directives anticipées, c’est quoi ?
Définition des directives anticipées
Les directives anticipées sont un document personnel dans lequel vous explicitez, de votre vivant et en pleine capacité, vos souhaits pour le cas où vous ne seriez plus en mesure de vous exprimer.
Mais elles ne se limitent pas aux décisions médicales : elles permettent aussi de désigner la personne de confiance qui agira en votre nom, d'indiquer vos préférences pour l'accompagnement en fin de vie, et de consigner tout ce qui vous tient à cœur pour que vos proches et les professionnels de santé sachent comment vous aider au mieux.
Découvrez notre formulaire de directives anticipées
Dans le Docupass, les directives anticipées s'inscrivent dans un ensemble plus large de dispositions personnelles telles que le mandat pour cause d'inaptitude, les dispositions de fin de vie ou encore le testament. Ensemble, ces documents forment un dossier cohérent, officiel et reconnu dans toute la Suisse. Juridiquement, les directives médicales qu'elles contiennent ont force contraignante pour les médecins (art. 372 al. 2 CC), régies par les articles 370 à 373 du Code civil suisse.
Ce que contient le Docupass
Le Docupass est un dossier officiel de dispositions personnelles, reconnu et utilisé dans toute la Suisse. Il couvre l'ensemble des situations que vous pouvez anticiper, sans rien oublier, pour 19 CHF.
| 1 |
Directives anticipéesVous indiquez les soins médicaux que vous acceptez ou refusez : réanimation, alimentation artificielle, ventilation, traitement de la douleur, don d'organes. |
| 2 |
Désignation de la personne de confiance (représentant thérapeutique)Vous désignez la personne qui prendra les décisions médicales à votre place et sera échangera avec l'équipe soignante, si besoin. |
| 3 |
Mandat pour cause d'inaptitude (article 360 du Code Civil)Vous désignez la personne qui gérera vos affaires personnelles, financières et administratives si vous perdez votre autonomie de décision. |
| 4 |
Dispositions de fin de vieVous consignez vos souhaits concernant votre décès : obsèques, don d'organes, cérémonie funéraire, repas d'adieu. |
| 5 |
Testament et carte de dispositions personnellesLe Docupass inclut un espace pour vos dernières volontés et une carte à placer dans votre portefeuille, signalant l'existence du dossier et son lieu de conservation. |
Quand rédiger ses directives anticipées ?
Le bon moment pour rédiger ses directives anticipées, c'est maintenant, quelle que soit votre situation ! Les établir en bonne santé et en toute sérénité permet de prendre le temps de la réflexion et d'en parler de façon apaisée avec ses proches.
Plusieurs moments sont particulièrement propices :
- comme acte de prévoyance
- après un événement de vie important
- avant une opération programmée
- lors d'un bilan de santé
- à l'entrée dans un établissement de soins
Dans le canton de Vaud, les hôpitaux demandent systématiquement lors de l'admission si vous disposez d'un tel document.
Comment remplir ses directives anticipées avec le Docupass
Pour être valables, les directives anticipées doivent être rédigées par écrit, datées et signées à la main par une personne capable de discernement (article 371 du Code Civil). Aucune authentification notariale n'est requise.
Le Docupass vous guide pas à pas à travers chaque section. Voici comment procéder :
- Prenez le temps de lire l'ensemble du dossier avant de commencer ;
- Parlez-en avec vos proches et, si possible, avec votre médecin traitant ;
- Remplissez les formulaires à votre rythme, section par section ;
- Datez et signez chaque document à la main ;
- Conservez les originaux et remettez des copies aux personnes concernées.
Nos assistants sociaux de Pro Senectute Vaud sont disponibles pour vous accompagner gratuitement dans cette démarche.
Où déposer et conserver ses directives anticipées
Un document officiel de directives anticipées n'est utile que s'il est accessible au bon moment. Voici les pratiques recommandées dans le canton de Vaud :
- Conservez les originaux chez vous, dans un endroit que votre personne de confiance peut trouver facilement ;
- Remettez une copie à votre médecin traitant et à votre représentant thérapeutique ;
- Portez dans votre portefeuille la carte de dispositions personnelles incluse dans le Docupass ;
- Déposez-les dans votre dossier électronique du patient (DEP) ;
- Remettez une copie à l'établissement de soins lors de toute admission hospitalière ;
- Ne vous dessaisissez jamais des originaux. Détruisez toujours les anciennes versions si vous rédigez un nouveau document.
Durée de validité et mise à jour
Les directives anticipées ont en principe une validité illimitée : le Code civil suisse ne fixe aucune limite de durée. Il est cependant recommandé de les relire et de les resigner tous les deux ans en apposant une nouvelle date, pour confirmer qu'elles reflètent toujours votre volonté actuelle.
En cas de modification du contenu, rédigez un nouveau document et détruisez les versions précédentes. Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment, pour autant que vous soyez capable de discernement.
Questions fréquentes sur les directives anticipées
Non. Les directives anticipées sont une démarche volontaire et non obligatoire en Suisse. Personne ne peut vous contraindre à en rédiger. En revanche, leur absence peut compliquer les décisions médicales en cas d'urgence : sans elles, ce sont les proches qui décident selon un ordre légal en cascade (art. 378 CC), ce qui peut être source de désaccord familial et aller à l’encontre de ce que vous auriez voulu.
Les directives anticipées sont un document écrit, daté et signé à la main, dans lequel vous indiquez les soins médicaux que vous acceptez ou refusez si vous n'êtes plus en mesure de vous exprimer. Elles permettent aussi de désigner un représentant thérapeutique. Elles sont juridiquement contraignantes pour les médecins et protègent votre droit à l'autodétermination médicale, ce qui décharge également vos proches de décisions difficiles.
Le Docupass de Pro Senectute (19 CHF) vous guide pas à pas à travers chaque formulaire. Il est recommandé d'en parler avec vos proches et votre médecin traitant avant de commencer. Vous pouvez aussi vous faire accompagner gratuitement par nos assistants sociaux dans tous nos bureaux régionaux du canton de Vaud. Le document doit être rédigé par écrit, daté et signé à la main.
Le plus tôt est le mieux, et comme son nom l’indique, mieux vaut anticiper avant d'en avoir besoin. Les rédiger en bonne santé permet de réfléchir sereinement à ses souhaits. Plusieurs moments sont particulièrement propices : avant une opération programmée, lors d'un bilan de santé, à l'entrée dans un EMS, ou simplement comme acte de prévoyance. Dans le canton de Vaud, les hôpitaux demandent lors de chaque admission si vous disposez d'un tel document.
Remettez des copies à votre médecin traitant, votre représentant thérapeutique, et à tout établissement de soins lors d'une admission. La carte de dispositions incluse dans le Docupass, à placer dans votre portefeuille, signale l'existence du document. Vous pouvez aussi les déposer dans votre dossier électronique du patient (DEP).
Les directives anticipées ont en principe une validité illimitée : le Code civil suisse ne fixe aucune limite de durée. Il est cependant recommandé de les relire et de les resigner tous les deux ans. En cas de modification, rédigez un nouveau document et détruisez les versions précédentes.
L'article 371 CC précise que les directives anticipées doivent simplement être rédigées par écrit, datées et signées à la main. Aucune authentification notariale n'est requise ni prévue par la loi.
Oui, et elles y jouent un rôle central. Les soins palliatifs visent à assurer la meilleure qualité de vie possible aux personnes souffrant d'une maladie évolutive incurable. Dans ce contexte, les directives anticipées permettent d'indiquer clairement ses souhaits sur les traitements de maintien en vie, la gestion de la douleur et l'accompagnement en fin de vie. L'État de Vaud recommande explicitement de les établir lors d'une prise en charge palliative. Le Docupass inclut une section dédiée aux dispositions de fin de vie.
Oui. Les directives anticipées sont un document juridiquement contraignant reconnu par le Code civil suisse. Le Docupass, formulaire de directives anticipées de Pro Senectute, est un dossier de dispositions personnelles officiel, dont les rubriques sont conformes aux exigences légales suisses.
Il doit être daté et signé à la main pour être valable.
Vous pouvez télécharger et imprimer un formulaire disponible auprès de la Croix-Rouge suisse ou de l'État de Vaud. Attention : une signature manuscrite reste obligatoire. Le Docupass de Pro Senectute, disponible en boutique en ligne à 19 CHF, demeure un des moyens les plus complets pour établir vos dispositions personnelles dans le canton de Vaud.
Oui, à tout moment, pour autant que vous soyez capable de discernement. Vous pouvez les modifier en rédigeant un nouveau document, ou les révoquer en les détruisant. Communiquez ce changement à votre médecin traitant et à votre représentant thérapeutique, et détruisez les anciennes versions.
L'Etat de Vaud met à disposition la brochure "L'essentiel sur les droits des patients". La plateforme Info Seniors Vaud rassemble des informations complètes et des adresses utiles. Le Docupass de Pro Senectute inclut un guide pratique intégré, qui vous accompagne dans chaque étape du remplissage.
