Mises en consultation

Ce projet de réforme entend corriger l’inégalité de traitement entre les sexes en matière de rentes de survivants. Pro Senectute soutient la suppression prévue de la rente à vie pour les veuves et veufs, car ce système se fonde sur des conditions de vie qui n’ont plus cours et ne reflète plus les réalités sociales actuelles. Le nouvel accent mis sur la période de prise en charge et d’éducation des enfants est compréhensible. L’introduction d’une rente de veuvage transitoire va également dans le bon sens. Nous remettons toutefois en question sa durée limitée à deux ans. La rente transitoire devrait être versée plus longtemps pour que cette mesure soit efficace. En outre, le projet devrait être assorti de mesures d’accompagnement telles que des cours de perfectionnement et de formation continue, afin d’aider les personnes concernées à réintégrer le marché du travail.

Le débat sur la rente de veuvage a aussi des répercussions sur d’autres domaines de la prévoyance. Ces points, par exemple le plafonnement des rentes pour les couples mariés, devraient être adaptés pour garantir une égalité de traitement effective. Il est donc urgent de réexaminer l’ensemble des inégalités de traitement dans les assurances sociales et de proposer des solutions en conséquence.

Par cette nouvelle loi fédérale, le Conseil fédéral reconnaît le besoin de pouvoir proposer, sous une forme numérique harmonisée à l’échelle nationale, les prestations que les autorités fournissent dans les assurances sociales du 1er pilier, du régime des allocations pour perte de gain et des allocations familiales. En 2023, Pro Senectute a soutenu plus de 61’000 personnes âgées de toute la Suisse dans le cadre de la consultation sociale. Plus de la moitié des cas concernaient la prévoyance vieillesse, les prestations complémentaires, l’aide financière individuelle et d’autres possibilités de soutien financier. Dans ce contexte, Pro Senectute considère le projet de loi fédérale comme une étape importante qui pourrait aussi rendre le travail de la consultation sociale plus efficient et plus efficace. Toutefois, dans l’idéal et contrairement au projet présenté, il faudrait pour cela envisager une procédure harmonisée et, par conséquent, une solution complète et uniforme pour toutes les branches des assurances sociales. 

En tant que principale organisation active dans le domaine de la vieillesse, Pro Senectute s’est employée durant la pandémie de Covid-19 à promouvoir le bien-être des seniors, en étroite collaboration avec les autorités de tous les niveaux politiques. Les organisations cantonales et intercantonales de Pro Senectute ont adapté leurs offres et leurs prestations à la nouvelle situation, voire créé de nouvelles offres afin de faciliter le quotidien de la population âgée. Avec le recul, il s’est avéré essentiel d’avoir pu maintenir une offre de base même réduite, parallèlement à la fourniture d’offres liées au Covid-19, pendant les deux ans et demi qu’a duré la pandémie. Ainsi, Pro Senectute a mis à disposition un service de consultation ainsi que des cours et des activités visant à préserver la santé physique et psychique. Dans ce contexte, Pro Senectute souhaite attirer l’attention sur des points centraux de la révision partielle de la loi sur les épidémies.

Avec cette consultation, le Conseil fédéral entend créer une base légale qui autorise les rachats fiscalement déductibles dans le pilier 3a et, ce faisant, offre la possibilité de combler a posteriori des lacunes de cotisations dans la prévoyance individuelle liée. Pro Senectute accueille favorablement l’idée d’étendre les possibilités de la prévoyance vieillesse privée, mais s’interroge tant sur le mécanisme du projet présenté que sur ses effets positifs sur l’incitation supplémentaire à épargner pour la vieillesse.

Le projet de reconnaissance de l’accompagnement à domicile et des logements protégés pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) à l’AVS constitue un pas important. Cette réforme reconnaît l’effet préventif d’un accompagnement ambulatoire de qualité et axé sur les besoins des personnes âgées, et tient compte du souhait de pouvoir vieillir chez soi. En 2022, Pro Senectute a effectué dans toute la Suisse plus de 1,5 million d’interventions destinées à aider les personnes âgées à leur domicile. Les services d’aide à domicile des 24 organisations cantonales et intercantonales de Pro Senectute épaulent les seniors partout en Suisse dans leur vie quotidienne. 

Pro Senectute accorde donc une importance décisive à ce projet pour les seniors de notre pays. Pour l’organisation, l’un des éléments centraux de cette réforme est qu’elle vise une solution indépendante de la forme de logement, ainsi que l’indépendance par rapport à l’allocation pour impotent. Dans sa réponse à la consultation, Pro Senectute attire toutefois l’attention sur quelques points essentiels pour la population âgée, qui ont trait au financement ainsi qu’à l’étendue et à la définition des prestations.

Depuis sa création, Pro Senectute oeuvre pour que les habitants de la Suisse restent des acteurs et des membres respectés de notre société pendant la vieillesse. L’apprentissage tout au long de la vie et la formation continue sont essentiels pour atteindre cet objectif, afin de renforcer la participation, l’égalité des chances, l’intégration sociale et l’autonomie de la population âgée. Pro Senectute propose 250'000 heures de cours chaque année dans toute la Suisse, afin de répondre à un désir d’apprendre devenu encore plus marqué après la pandémie. L’encouragement des compétences de base numériques, en particulier, fait par-tie du programme de cours de Pro Senectute et contribue à la réalisation des objectifs transversaux du mes-sage FRI.

Pro Senectute approuve sur le principe les modifications proposées de la loi sur la formation professionnelle (LFPr), de la loi sur les EPF, de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, ainsi que de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, mais elle tient à souligner, dans ce qui suit, quelques points essentiels pour la population âgée s’agissant de la formation générale, de la formation professionnelle et de la formation continue.

Étant donné que les comorbidités et les traitements simultanés qui en résultent se font plus fréquents avec l’âge, le dossier électronique du patient (DEP) peut s’avérer particulièrement utile et pertinent pour la prise en charge médicale des seniors. Disposer d’un accès complet aux informations de santé peut en effet contribuer considérablement à l’amélioration des soins médicaux durant la vieillesse. Indépendamment de l’âge, le DEP permet d’avoir accès rapidement aux directives anticipées d’une personne en cas d’urgence, ce qui renforce l’autodétermination des patientes et patients et décharge leurs proches. Pro Senectute se réjouit de l’orientation de la révision complète, mais souhaite soulever certains points essentiels pour la population âgée.

Organisation spécialisée dans les questions liées à la vieillesse, Pro Senectute s’engage depuis sa création pour que les personnes âgées ne disposant pas d’un réseau de relations familiales étroit puissent, elles aussi, prendre de manière autonome les décisions relatives à leur situation de vie. Nous saluons le fait que le projet actuel de révision de la loi vise à apporter des améliorations sur certains points du droit de la protection de l’adulte. Celles-ci visent à renforcer l’autodétermination et l’implication des proches dans les dispositions personnelles. Il s’agit également d’accroître la protection des personnes ayant besoin d’aide et d’optimiser la mise en œuvre de la législation en vigueur.

Depuis sa fondation, Pro Senectute œuvre en faveur d’un système de retraite pérenne et en phase avec son temps. Pour 86% des seniors, le système des trois piliers apporte une sécurité financière à la retraite. La réforme du premier pilier «AVS 21», décidée en septembre 2022, est une étape importante pour adapter le système de retraite aux évolutions démographiques. Elle garantit parallèlement le niveau des prestations des rentes AVS. Il est donc d’autant plus important, dans le cadre du projet actuel, de se concentrer sur les personnes retraitées les moins bien loties financièrement.

Pro Senectute est d’accord avec les adaptations proposées du règlement, qui sont pour la plupart techniques et procédurales. En ce qui concerne les mesures de compensation en faveur des femmes nées entre 1961 et 1969, Pro Senectute plaide toutefois, compte tenu de la limitation dans le temps de ces versements et du renchérissement actuel, pour qu’elles soient également soumises à l’indice mixte et adaptées à l’évolution des prix.

En Suisse, les couples mariés et les couples liés par un partenariat enregistré sont imposés conjointement. Les personnes seules et les couples non mariés, en revanche, sont soumis à l’imposition individuelle. En conséquence, les couples imposés conjointement sont plus lourdement imposés en raison de la progressivité de l’impôt, du fait de l’addition des revenus.

Outre ce que l’on appelle la « pénalisation du mariage», le modèle actuel n’est plus adapté à notre époque et ne tient plus compte des évolutions sociétales et économiques. La réglementation actuelle favorise certains modes de vie et crée des incitations indésirables pour les personnes qui gagnent le revenu le moins élevé dans les couples mariés.

Pro Senectute salue les efforts visant à supprimer la «pénalisation du mariage» au niveau de l'impôt fédéral direct et à changer ainsi de système pour une imposition équivalente des couples mariés et non mariés.

La digitalisation offre de nouvelles possibilités dans de nombreux domaines. Pro Senectute transmet des compétences en matière de nouvelles technologies aux personnes âgées et aide celles qui n’utilisent pas Internet pour éviter qu’elles ne soient désavantagées et mises à l’écart de la vie sociale.

Pro Senectute salue la proposition de nouvelle loi fédérale sur l’identité électronique. D’une part, l’obtention et l’utilisation d’une identité électronique (e-ID) reposent sur une base volontaire. Ainsi, les personnes âgées qui n’utilisent pas Internet continueront à disposer des possibilités d’enregistrement analogiques traditionnelles. D’autre part, des points essentiels critiqués lors de la précédente votation sur l’e-ID de mars 2021 ont été résolus.

Enfin, l’e-ID offre une multitude de nouvelles possibilités pour élaborer valablement des documents qui, auparavant, nécessitaient une signature manuscrite. Pro Senectute s’en réjouit, car cela pourrait notamment contribuer à permettre d’élaborer des dispositions personnelles ou de garantir leur validité juridique.

Aujourd’hui, en Suisse, les particuliers dont les dettes sont élevées et dont les perspectives de remboursement sont défavorables n’ont guère de possibilités de s’assainir financièrement de manière durable. Les personnes âgées endettées n’ont généralement pas la possibilité de rembourser un jour intégralement leurs dettes.

Pro Senectute salue donc la création d’une procédure de désendettement réglementée pour les particuliers. Nous jugeons en particulier positive la nouvelle procédure d’assainissement avec libération des dettes résiduelles. Les seniors endettés et sans possibilités réalistes de remboursement pourraient bénéficier de la nouvelle procédure d’assainissement proposée, étant donné que celle-ci est ouverte à toutes les personnes physiques.

Toutefois, les personnes endettées devraient bénéficier du soutien de professionnels si nécessaire. C’est pourquoi Pro Senectute plaide pour que l’accompagnement par des professionnels du travail social soit ancré de manière contraignante dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

L’ordonnance prévoit que les podologues diplômés ES puissent désormais facturer des prestations spécifiques en lien avec le diabète sur prescription médicale dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins.

Or, seuls les podologues diplômés ES sont concernés par ce changement, et non les assistants en podologie avec CFC, même si ces derniers exercent sous la surveillance de spécialistes ES. Pro Senectute propose donc que les assistants en podologie avec CFC puissent facturer leurs soins de la même façon que les autres fournisseurs de prestations lorsqu’ils travaillent sous la surveillance d’un podologue ES.

En outre, une limitation du nombre de traitements par année civile semble peu pertinente d’un point de vue médical. Pro Senectute propose d’ajuster le nombre maximal des traitements à la prescription médicale.

L’ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020 a défini comme vulnérables toutes les personnes de plus de 65 ans et les personnes présentant certaines pathologies préexistantes. Ces dispositions ont eu des conséquences drastiques pour les 1,6 million de personnes de plus de 65 ans en Suisse.

Nous estimons que, sans d’autres précisions, la limite d’âge «65+» n’est pas suffisamment étayée sur le plan scientifique et, partant, disproportionnée. Le fait de définir une limite d’âge (mais aussi d’autres caractéristiques individuelles selon l’art. 8, al. 2) peut avoir pour conséquence une stigmatisation d’un groupe déterminé de la population, ce qui, comme dans le cas concret, met à rude épreuve la cohésion entre les générations. Pro Senectute demande de supprimer sans remplacement la formulation «les personnes de 65 ans et plus» dans le rapport à l’attention du Parlement, et de ne mentionner que les maladies.

Pro Senectute estime que, outre la réforme en cours de l’AVS, celle de la prévoyance professionnelle s’impose elle aussi d’urgence pour garantir le financement des rentes à long terme. Dans ce contexte, la réforme de la prévoyance vieillesse doit tenir compte des principes constitutionnels et du modèle éprouvé des trois piliers. En l’espèce, il s’agit en particulier de préserver le principe selon lequel la prévoyance professionnelle conjuguée avec l’AVS permet de maintenir de manière appropriée le niveau de vie antérieur

Le projet présenté vise à garantir le niveau des rentes malgré l’abaissement du taux de conversion minimal. En ce qui concerne l’abaissement du taux de conversion minimal, l’abaissement de la déduction de coordination et l’adaptation des taux des bonifications de vieillesse, la proposition va dans la bonne direction. Par contre, Pro Senectute s’oppose à ce que les suppléments de rente prévus comme mesure de compensation soient financés par des cotisations salariales supplémentaires.

Le 22 mars 2019, le Parlement a adopté la réforme des prestations complémentaires (PC). L’ordonnance correspondante (OPC) doit donc être adaptée à cette réforme. Pro Senectute a pris part à la mise en consultation de la modification de l’ordonnance.

Pour Pro Senectute, il est primordial que les exceptions prévues pour les diminutions de la fortune ne soient pas définies sous la forme d’une liste exhaustive. En outre, Pro Senectute encourage à faire preuve de modération et à réduire au maximum les charges administratives dans la mise en place d’un seuil d’accès. Nous encourageons également l’égalité de traitement fiscal des montants versés pour les assurances-maladie et des prestations pécuniaires des prestations complémentaires. En outre, dans le cadre de la répartition dans les régions déterminantes pour les loyers, Pro Senectute propose de prendre en considération non seulement la typologie de la commune, mais aussi le montant effectif des loyers dans la commune. L’adaptation du montant maximal pris en considération au titre de loyer devrait être effectuée le plus rapidement possible, sachant qu’un loyer est dû de mois en mois.

Depuis sa création en 1917, Pro Senectute s’engage pour des formes de logement adaptées à l’âge et encourage le maintien à domicile des personnes âgées.

Le défi qui se pose aux personnes qui prennent leur retraite est de devoir composer avec un revenu moins élevé qu’auparavant. La valeur locative, elle, ne diminue pas après le départ à la retraite et représente ainsi dorénavant une part plus importante du revenu imposable. En particulier pour les bénéficiaires d’une rente modeste, l’ajout d’un revenu fictif engendre une charge fiscale excessive.

Pro Senectute soutient donc la suppression proposée de la valeur locative. Elle salue expressément les modifications proposées de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC). Les dispositions en vigueur prévoient une prise en compte de la valeur locative comme revenu dans le calcul des prestations complémentaires et se soldent donc par des prestations complémentaires moins importantes. Cela ne serait plus le cas avec la nouvelle réglementation. Le forfait pour les charges, pour sa part, est maintenu.

Des proches accomplissent, jour après jour, un immense travail en prodiguant assistance et soins au domicile de personnes âgées. Pro Senectute soutient les proches de personnes âgées ayant besoin d’aide, à travers une vaste offre de services visant à décharger les proches, de centres de jour et d’assistance au quotidien. En outre, Pro Senectute encourage l’échange entre personnes concernées, et donne des informations et des conseils aux proches. Pour les proches qui exercent une activité professionnelle, la double charge a souvent des répercussions négatives. Au vu de ce qui précède, Pro Senectute salue et soutient le projet d’améliorer la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Toutefois, Pro Senectute estime que l’avant-projet ne prend pas en compte comme il se doit les proches aidants qui s’occupent de personnes âgées. Tant pour des raisons socia-les que pour des raisons économiques, il est indispensable de mettre en place des conditi-ons cadres favorables, ainsi que d’encourager et de soutenir la prise en charge et les soins de personnes âgées par des proches. 

Pro Senectute est membre de la Communauté d’intérêts (CI) nationale en faveur des pro-ches aidants. La CI a notamment participé à la consultation sur la loi fédérale sur la « con-ciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches ». Du fait de la diversité des organisations participantes, la prise de position commune est plus large que celle de Pro Senectute.

Depuis sa fondation, Pro Senectute s’engage en faveur d’un système de retraite au financement garanti et en phase avec son temps. Après les tentatives infructueuses d’amender la prévoyance vieillesse, Pro Senectute estime que la réforme devient urgente afin de garantir le financement des rentes. Pro Senectute s’est exprimée sur les trois éléments principaux du projet (flexibilisation de l’âge de référence de la retraite, augmentation de l’âge de référence de la retraite pour les femmes et financement) dans le cadre de la mise en consultation.